Entreprise d’insertion (EI)

Définition

Une entreprise d’insertion est une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ayant comme but social l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi difficiles à placer en recourant à une activité productrice de biens ou de services.

En Région wallonne, les entreprises d’insertion doivent en outre avoir la qualification de société à finalité sociale (SFS). Si cette exigence n’existe pas du côté bruxellois, les entreprises d’insertion y sont néanmoins tenues par la même restriction que celle imposée aux SFS en termes de distribution des bénéfices, à savoir qu’en cas de distribution d’un bénéfice patrimonial à ses associés, l’entreprise d’insertion doit limiter cette distribution à un taux d’intérêt fixé par le roi (actuellement, 6 %) ; elles doivent en outre développer des activités qui engendrent une valeur ajoutée sociale, à savoir la production de produits ou le développement de services ne portant pas atteinte à l’environnement, contribuant à un développement durable et remplissant une utilité sociale.

Public cible

En Région wallonne, on entend par « demandeur d’emploi difficile à placer » (DEDP) la personne qui, au moment de son engagement dans l’entreprise d’insertion, n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé et qui est inscrite comme demandeur d’emploi auprès de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi.

Du côté bruxellois, sont considérés comme relevant du public cible les demandeurs d’emploi inscrits à l’Office régional bruxellois de l’Emploi qui, au moment de leur engagement, sont inoccupés depuis au moins douze mois et ont obtenu au plus un certificat de l’enseignement secondaire inférieur ou équivalent ; les demandeurs d’emploi, inscrits à l’Office régional bruxellois de l’Emploi qui, quels que soient les diplômes qu’ils ont obtenus, sont inoccupés depuis au moins soixante mois ; les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ; les ayants droit à une aide sociale financière ; et les travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de travail lié à l’activation d’une allocation de chômage ou du revenu d’intégration.

Agrément

Pour être agréée, l’entreprise d’insertion doit notamment s’engager à compter, parmi les personnes occupées dans les liens d’un contrat de travail, un certain pourcentage de travailleurs appartenant au public cible. Du côté wallon, ce pourcentage doit être au moins de 20 % au terme des douze mois qui suivent la notification de l’agrément ; 30 % en moyenne annuelle durant les douze mois suivants ; 40 % en moyenne annuelle durant les douze mois suivants ; 50 % en moyenne annuelle durant les années suivantes – avec, dans tous les cas, un minimum d’un équivalent temps plein. Du côté bruxellois, sur le total des personnes occupées, le pourcentage des travailleurs du public cible doit s’élever à au moins à 30 % du personnel d’exécution de l’entreprise.

Tant en Région wallonne que dans la Région de Bruxelles-capitale, l’entreprise d’insertion doit également respecter une tension salariale modérée, qui ne pourra excéder, en équivalent temps plein, un rapport de 1 à 4 entre les rémunérations salariales les plus basses et les plus élevées.

Du côté wallon, l’entreprise d’insertion doit en outre respecter la définition de la petite entreprise (elle doit notamment occuper moins de 50 personnes et avoir soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas sept millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas cinq millions d’euros) ; et elle doit conclure une convention avec l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, afin d’assurer, le cas échéant, le suivi des formations professionnelles des DEDP.

Du côté bruxellois, l’entreprise d’insertion doit s’engager à occuper au minimum trois travailleurs dans les six mois après agrément, et elle doit favoriser la participation des travailleurs aux décisions de l’entreprise. La demande d’agrément doit comporter un descriptif du projet d’insertion socioprofessionnelle que l’entreprise d’insertion mène ou entend mener ainsi qu’un plan d’accompagnement socioprofessionnel des travailleurs du public cible.

Viabilité économique

Parmi les critères d’agrément fixés par la Région de Bruxelles-capitale, on relève l’obligation, pour l’entreprise d’insertion, de répondre à des critères de rentabilité financière ; du côté wallon, les critères pris en compte pour l’octroi de l’agrément incluent notamment la démonstration d’une viabilité suffisante. Ce souci, de la part du législateur, de s’assurer de la viabilité économique des projets d’entreprises d’insertion transparaît clairement des deux Arrêtés – tant le wallon que le bruxellois. Ainsi, la demande d’agrément doit comporter, entre autres, des éléments relatifs aux perspectives de commercialisation et de rentabilité de l’entreprise ; une description des moyens matériels et humains mis en oeuvre pour la réalisation du projet, en ce compris les moyens prévus pour la fonction d’encadrement du public cible ; une présentation des compétences et de l’expérience du chef d’entreprise, notamment dans le domaine de la gestion ; un plan financier portant sur les trois années à venir ainsi que, du côté wallon, un projet de budget détaillé pour l’année civile de l’exercice en cours, et du côté bruxellois, un plan d’affaires détaillé pour l’année civile suivant l’exercice en cours.

Subventions

Les entreprises d’insertion agréées bénéficient, dans la limite des crédits budgétaires, de subventions. Tant du côté wallon que bruxellois, une subvention dégressive annuelle est octroyée pour chaque personne engagée entrant dans les conditions du public cible. La subvention est fixée, par travailleur occupé à temps plein, à 5.000 euros durant la première année d’occupation, 3.750 euros durant la deuxième année d’occupation, 2.500 euros durant la troisième année d’occupation et 1.250 euros durant la quatrième année d’occupation.

Des subsides sont également octroyés dans les deux Régions pour l’accompagnement social du public cible. La Région de Bruxelles-Capitale accorde ainsi aux entreprises d’insertion un subside annuel de base de 15.000 euros pour couvrir les frais des tâches d’accompagnement social ; en outre, pour les entreprises occupant au moins cinq travailleurs du groupe cible, une subvention complémentaire de 7.500 euros est octroyée par tranche de quatre travailleurs du groupe cible engagés, à partir du cinquième travailleur. La Région wallonne accorde pour sa part une subvention de 33.000 euros par équivalent temps plein sur une base annuelle à l’entreprise d’insertion agréée en vue d’engager un ou plusieurs accompagnateurs sociaux chargés d’assurer le suivi social des travailleurs ; ce suivi social peut comprendre l’accompagnement de travailleurs désirant s’intégrer au marché traditionnel du travail. L’octroi d’accompagnateurs sociaux subsidiés est déterminé suivant le nombre de travailleurs répondant à certains critères spécifiques.

Dans la Région de Bruxelles-capitale, une subvention salariale destinée à l’encadrement est octroyée pendant une période de 4 ans. La subvention annuelle de base est de 31.000 euros ; les entreprises occupant au moins cinq travailleurs du groupe cible reçoivent en outre une subvention annuelle complémentaire de 15.500 euros par tranche de quatre travailleurs du groupe cible engagés, à partir du cinquième travailleur. Le contrat de travail du personnel d’encadrement est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps. Les entreprises d’insertion ont en outre la possibilité d’obtenir un prêt (d’un montant maximal de 250.000 euros) à des conditions particulières auprès de la Société Régionale d’Investissement de Bruxelles.

Du côté wallon, les entreprises d’insertion bénéficient d’une subvention destinée notamment à couvrir partiellement la rémunération du chef d’entreprise ainsi que, si nécessaire, sa formation à la gestion en économie sociale. L’entreprise d’insertion bénéficie de cette subvention de manière dégressive durant les trois années qui suivent la date d’agrément (20.000 euros la première année, à 13.500 euros la deuxième année et à 7.000 euros la troisième année).

Références :

  • Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : Arrêté du 22 décembre 2004 portant exécution de l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion
  • Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi (ILDE) et entreprises d’insertion (EI).
  • Ministère de la Région wallonne : Décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d’insertion sont agréées et subventionnées.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d’insertion sont agréées et subventionnées.
2018-04-04T14:08:46+00:00 décembre 20th, 2017|