Services sociaux d’intérêt général (SSIG)

Malgré le flou relatif de ces concepts, appartenir à la catégorie des SSIG permet de bénéficier de régimes dérogatoires aux règles ordinaires du droit européen de la concurrence et du marché intérieur. C’est notamment pourquoi la Commission a tenté de mieux identifier les SSIG dans une communication récente du 26 avril 2006.

Selon la Commission, en dehors des services de santé, les services sociaux peuvent se rattacher à l’un des deux grands groupes suivants :

  • les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, sous leurs diverses formes d’organisation (mutualistes ou professionnelles), couvrant les risques fondamentaux de la vie, tels que ceux liés à la santé, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage, la retraite, le handicap;
  • les autres services essentiels prestés directement à la personne. Ces services jouant un rôle de prévention et de cohésion sociale, ils apportent une aide personnalisée pour faciliter l’inclusion des personnes dans la société et garantir l’accomplissement de leurs droits fondamentaux.

Dans la même communication, la Commission relève ensuite certaines caractéristiques d’organisation des services sociaux : fonctionnement sur la base du principe de solidarité, caractère polyvalent et personnalisé, absence de but lucratif, participation de volontaires et de bénévoles, ancrage marqué dans une tradition culturelle (locale), relation asymétrique entre prestataires et bénéficiaires ne pouvant être assimilée à une relation « normale » de type fournisseur-consommateur et requérant ainsi la participation d’un tiers payant.

Malgré de multiples demandes de clarification, émanant notamment du Parlement, la Commission n’a pas été beaucoup plus précise dans sa communication du 20 novembre 2007 lorsqu’il a fallu aborder les spécificités des services sociaux. Elle y affirme que les services sociaux sont « souvent destinés à réaliser un certain nombre d’objectifs spécifiques » :

  • Il s’agit de services à la personne, conçus pour répondre aux besoins vitaux de l’homme, en particulier à ceux des usagers en situation vulnérable; ils offrent une protection contre les risques généraux et spécifiques de la vie et aident les personnes dans la maîtrise des défis de la vie ou des crises; ils sont également fournis aux familles, dans un contexte de modèles familiaux changeants, afin de soutenir leur rôle dans les soins apportés aux plus jeunes et aux plus âgés des membres de la famille, ainsi qu’aux personnes handicapées, et de compenser d’éventuelles défaillances au sein des familles; ils constituent des instruments clés pour la protection des droits de l’homme fondamentaux et de la dignité humaine;
  • Ils jouent un rôle de prévention et de cohésion sociale, à l’égard de l’ensemble de la population, indépendamment de sa richesse ou de ses revenus;
  • Ils contribuent à la lutte contre la discrimination, à l’égalité des sexes, à la protection de la santé humaine, à l’amélioration du niveau et de la qualité de vie ainsi qu’à la garantie de l’égalité des chances pour tous, renforçant ainsi la capacité des individus de participer pleinement à la société.

Ces objectifs se reflètent selon la Commission dans les manières dont ces services sont organisés, fournis et financés :

  • Afin de répondre aux multiples besoins des personnes en tant qu’individus, les services sociaux doivent être complets et personnalisés, conçus et prestés d’une manière intégrée; ils impliquent souvent une relation personnelle entre le bénéficiaire et le prestataire de services;
  • La définition et la fourniture d’un service doivent prendre en considération la diversité des usagers;
  • Les services sociaux répondant aux besoins d’usagers vulnérables se caractérisent souvent par une relation asymétrique entre prestataires et bénéficiaires qui est différente d’une relation commerciale de type fournisseur-consommateur;
  • Comme ces services sont souvent ancrés dans des traditions culturelles (locales), des solutions sur mesure, tenant compte des particularités de la situation locale, sont retenues, en garantissant la proximité entre le fournisseur de services et l’usager, tout en veillant à l’égalité d’accès aux services sur l’ensemble du territoire;
  • Les fournisseurs de services ont souvent besoin d’une grande autonomie pour répondre à la variété et à l’évolution de la nature des besoins sociaux;
  • Ces services sont généralement fondés sur le principe de solidarité et dépendent fortement de financements publics, de manière à garantir l’égalité d’accès, indépendamment des richesses ou des revenus;
  • Les fournisseurs poursuivant un but non lucratif et les travailleurs bénévoles jouent souvent un rôle important dans la fourniture des services sociaux, à travers laquelle ils expriment leur capacité citoyenne et contribuent à l’inclusion sociale, à la cohésion sociale des communautés locales et à la solidarité entre générations.

La Commission fournit donc un ensemble d’indices (objectifs poursuivis/caractéristiques organisationnelles) permettant d’identifier ce qu’elle entend par « services sociaux ».  Elle rappelle toutefois qu’en vertu du principe de subsidiarité, il incombe à chaque Etat membre de décider de la nature et de l’étendue des services d’intérêt général (et donc des SSIG) prestés sur son territoire, sous réserve du contrôle marginal exercé par la Commission et la Cour de Justice lesquelles peuvent sanctionner une « erreur manifeste »de qualification.

2018-04-04T14:08:21+00:00 décembre 20th, 2017|