Marché public

Un marché public est un contrat soumis à des règles particulières parce que le consommateur qui désire acquérir un bien, un service ou une fourniture est un pouvoir public qui use de deniers publics et se doit d’agir dans l’intérêt général, ou dans une situation assimilée par un législateur. Trois grands principes, qui s’appliquent à tous les marchés publics, quels qu’en soient les montants, sont à la base de la législation qui régit les marchés publics. Ces trois principes sont les suivants :

  • assurer la liberté d’accès aux marchés publics;
  • l’égalité de traitement des candidats;
  • la transparence des procédures.

Les marchés publics jouent un rôle important sur le marché. Au niveau européen, ils représentent plus de 14 % du Produit Intérieur Brut. Les marchés publics qui encouragent la responsabilité sociétale des entreprises et les produits durables sont un levier pour un développement à terme d’un marché de produits et de services durables.

Un marché public durable est un marché qui, outre le respect des divers principes évoqués ci-dessus ainsi que de toutes les règles définies par la législation, intègre le paradigme européen de développement durable dans toutes ses dimensions : économiques entendues au sens strict, environnementales et sociales.

Il y a donc lieu de s’interroger sur les possibilités d’intégrer des considérations « autres que strictement économiques » dans le cadre des marchés publics. Si cette question a fait l’objet de nombreux débats, il est aujourd’hui admis que le recours aux considérations sociales et environnementales est possible à tous les stades de la procédure de passation, dès lors que certaines conditions sont remplies.

En effet, le nouveau paradigme de développement durable s’impose au niveau international et européen. La définition du développement durable du Rapport Bruntland (WCED, 1987) accepte la croissance à condition de gérer les ressources pour maintenir une capacité de production et donc un bien-être au moins équivalent dans le futur. La production est fonction des facteurs de production, à savoir, le travail et le capital physique et naturel. Cette formule constitue une nouvelle manière de juger de la rationalité de l’affectation des ressources à la satisfaction d’un besoin et donc du comportement économique. Elle intègre dans le calcul des coûts ou bénéfices des éléments qui sont parfois externalisés par les acteurs du marché (pollution, cohésion sociale, etc.). Cette nouvelle approche de la rationalité économique influence donc directement la matière des marchés publics. Elle implique en effet qu’une même attention doit être portée aux aspects économiques (entendus au sens strict), environnementaux et sociaux. Différents textes en témoignent, même si les avancées en matière environnementale sont plus perceptibles.

Les directives  2004/18 pour les secteurs classiques et 2004/17  pour les secteurs de l’eau, de l’énergie, les transports et les services postaux consacrent la prise en compte du développement durable dans le droit communautaire des marchés publics. La Belgique est favorable à une approche qui permettrait une meilleure prise en compte du développement durable dans ses marchés publics. Différentes initiatives en témoignent, dont les lois des 15 et 16 juin 2006 où le législateur belge reste fidèle à sa position progressiste en la matière, à savoir, une prise en compte intégrée du développement durable dans toutes ses dimensions, économiques au sens strict, environnementales et sociales. Soulignons aussi la circulaire « achat durable » de 2002, revue en le 27 janvier 2005 et le plan national « marchés publics durables » en préparation.

Références :

  • Durviaux, A.-L., Navez, F., Noël, J., Guides destinés à promouvoir l’accès aux marchés publics pour les artisans, les PME et les entreprises sociales, Fondation Roi Baudouin, Août 2000
  • Durviaux, A.-L., Navez, F., « Marché public et paradigme concurrenciel : état du droit », in Les marchés publics, Les dossiers d’ASBL Actualités, 2/2006
2018-04-04T14:08:20+00:00 décembre 20th, 2017|