L’ordonnance relative à l’agrément et au financement des Initiatives Locales de Développement de l’Emploi (ILDE) et des Entreprises d’Insertion (EI) définit les ILDE comme des personnes morales établies dans la Région de Bruxelles-Capitale, constituées sous la forme d’associations sans but lucratif et ayant comme but l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi difficiles à placer par la prestation de services ou la production de biens, à destination des habitants, des collectivités, des entreprises.
Le public-cible des ILDE inclut les catégories suivantes :
- les demandeurs d’emploi inscrits à l’Office régional bruxellois de l’Emploi ayant obtenu au plus un certificat de l’enseignement secondaire inférieur ou équivalent et qui, au moment de leur engagement, sont inoccupés depuis au moins douze mois ;
- les demandeurs d’emploi inscrits à l’Office régional bruxellois de l’Emploi qui sont inoccupés depuis au moins soixante mois (quels que soient les diplômes qu’ils ont obtenus) ;
- les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ;
- les ayants droits à une aide sociale financière ;
- les travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de travail lié à l’activation d’une allocation de chômage ou du revenu d’intégration.
Les conditions d’agrément des ILDE prévoient notamment que les travailleurs issus du public-cible doivent représenter, en moyenne annuelle, au moins 60 % de l’effectif total du personnel d’exécution, avec un minimum d’un équivalent temps plein, et qu’ils doivent être engagés dans les liens d’un contrat de travail. La demande d’agrément doit comporter, entre autres, un plan de formation et d’accompagnement social des travailleurs du public cible, un plan financier et un plan d’affaires. L’association agréée est en outre tenue de remettre un rapport annuel d’activité au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a la politique de l’emploi dans ses attributions.
Dans la limite des crédits budgétaires, la Région de Bruxelles-Capitale accorde des subventions aux ILDE agréées. Celles-ci peuvent ainsi recevoir :
- un subside annuel de fonctionnement pour couvrir les tâches d’accompagnement du public cible, avec un maximum de 15.000 € pour 4 travailleurs employés dans l’initiative. A partir du 5ème travailleur, un subside complémentaire annuel de 7.500 € est octroyé par tranche de 4 travailleurs supplémentaires (le calcul du nombre de travailleurs supplémentaires se fait en équivalents temps plein) ;
- une subvention salariale pour l’encadrement, avec un maximum de 31.000 € pour 4 travailleurs). A partir du 5ème travailleur, un subside complémentaire annuel de 15.500 € est octroyé par tranche de 4 travailleurs supplémentaires membres du public cible (ici aussi, le calcul du nombre de travailleurs supplémentaires se fait en équivalents temps plein).
Le financement pour du personnel d’encadrement et/ou pour du personnel d’exécution (personnel public cible) est prévu pour une période de 4 ans. Les ILDE ont également la possibilité d’obtenir un prêt à des conditions particulières auprès de la Société régionale d’Investissement de Bruxelles (le montant maximum de ce prêt est de 250.000 €).
Sites :
Références :
- Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion, Moniteur belge du 30 mars 2004
- Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, AEE, Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Economie plurielle, Guide pratique concernant l’Ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion (s.d.)